Le Pacte SUPRA

Pour des besoins particuliers, dont Entraide Funéraire se réserve le droit de donner l’accès suivant son analyse.


Les atouts du Pacte SUPRA:

  • Pas délai de carence.
  • Vous choisissez une enveloppe financière avec ou sans le recueil de vos volontés.
  • Vous souscrivez au contrat Pacte SUPRA qui est annuel en tacite reconduction.
  • Payable par mensualité ou en annualité.
  • Vous bénéficiez du privilège commercial choisi à déduire sur la commande de la réalisation de vos obsèques.
  • Suivant vos volontés, le privilège commercial peut couvrir l’ensemble des frais de vos obsèques.

Le contrat Pacte SUPRA vous permet

  • De ne pas laisser cette charge financière à vos proches,
  • L’assurance de la bonne réalisation de vos volontés,
  • L’assurance de votre sérénité pour vos obsèques,
  • L’assurance de la transparence et du savoir-faire,
  • L’assurance d’une proximité immédiate,
  • L’assurance de pouvoir actualiser votre recueil de volontés,

Le principe du Pacte SUPRA

1°- Le principe est le paiement unique d’un montant exceptionnel qui se trouvera être le montant du privilège commercial.

Exemple: votre devis se monte à 3 500 € TTC, vous versez le montant unique exceptionnel de 3 500 € .

2°- Un prélèvement de 8 € TTC sera effectué mensuellement pour la gestion du recueil des volontés modifiable à tous moments.


Droit d’accès au Pacte SUPRA

Un seul règlement à la souscription de 120 € TTC


Disposition du contrat

Article 1 : Le contrat PACTE SUPRA :  

  1. Donne accès à un privilège commerciale qui sera applicable pour la crémation ou l’inhumation.
  2. Pourra contenir le recueil des volontés, il pourra à tout moment être actualisé par le souscripteur.
  3. Pourra contenir les coordonnées du ou des ayants droits ou personnes de confiance à prévenir.
  4. Il porte sur le souscripteur ou une personne désignée.
  5. Sa durée est de 12 mois, en tacite reconduction. Une facture pourra vous être remise à chaque fin de contrat.

Article 2 : Le souscripteur

Il peut se couvrir lui-même ou couvrir une personne désignée.

Article 3 : La limite d’âge :

  • Pas de limite d’âge pour la personne désignée au contrat.

Article 4 : La FORMULE et La COMMANDE :

La formule comprend une enveloppe de prestations et d’articles organisant la commande :

  1. Soit définie par avance, suivant le recueil de vos volontés,
  2. Soit établie par le ou les ayants droit lors de la commande pour la réalisation des obsèques.
  3. Le privilège commercial consommera l’ensemble de l’enveloppe financière comprenant :
    • Les articles et prestations funéraires, marbrerie funéraire, fleurs, commandés auprès de notre société ou notre délégataire,
    • Les « tiers, débours » :(frais de presse, frais de cultes, taxes trésor public, frais d’acquisition d’une sépulture, frais de construction d’une sépulture, frais et taxe de crémation, frais de chambre funéraire.)
  4. La commande sera établi au tarif général de l’année de sa réalisation   dans la société Entraide Funéraire ou son délégataire.
  5. Pour toute commande additionnelle à l’enveloppe de la formule applicable, une facture sera émise comprenant et décrivant la construction des choix additionnels.

Article 5 : Accès au contrat PACTE :

Pour pouvoir accéder au privilège commercial du Pacte, le souscripteur doit régler la somme de cent vingt euros TTC (120 € TTC ) à la souscription.    

Article 6 : le paiement exceptionnel:

Le souscripteur doit à l’ouverture du contrat, verser un montant exceptionnel de son choix.

Article 7 : Le montant du privilège commercial :

Il sera identique à celui du versement exceptionnel.

Article 8 : Le paiement :

Il est mensualisé, pour un montant unique de 8 € qui correspond à la gestion annuelle du recueil des volontés.

Article 9 :  Le lieu du décès :

  • Il doit se trouver dans le département 13 ou 84 pour que le privilège commercial s’applique de plein droit.
  • Si ce n’est pas le cas, des frais de rapatriement seront à prévoir en sus.

Article 10 : Le lieu de la cérémonie ainsi que celui de la destination finale, inhumation ou crémation :

  • Ils doivent se situer dans le département 13 ou 84 et à une distance de 50 kilomètres du lieu de décès.
  • Si la distance est plus grande les frais supplémentaires seront en sus.

Article 11 : La prise en charge et le déroulement des obsèques :

Elles se feront en fonction de l’organisation de la société Entraide Funéraire, ou de son délégataire, suivant le recueil de vos volontés.

Article 12 : Incident de paiement :

  • Si le prélèvement n’était plus effectué, la gestion du recueil des volonté serait suspendu et fixé à cette date.
  • Si la reprise du paiement se faisait dans les deux mois suivant le non-paiement, le droit d’accès reprendrait normalement.

Article 13 : Réalisation d’action par un tiers :

Dans le cas où les prestations funéraires seraient effectuées par une structure différente de celle présente dans le contrat Pacte, l’accès au privilège commercial ne pourrait bénéficier aux ayants droit.


Pour souscrire un contrat Pacte SUPRA Entraide Funéraire, nous vous invitons à lire, comprendre et remplir et nous retourner les quartes documents téléchargeables ci – dessous.


Nous informons notre clientèle : Pour toutes les informations collectées pour la réalisation du contrat Pacte Entraide Funéraire vous avez le droit d’accès, à leur modification et à leur suppression. Elles ne seront pas utilisées pour la prospection. Elles seront sécurisées et non partagées de manière gracieuse ou onéreuse.



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