Le Pacte INTRA

Pour les hommes DE PLUS de 71 ans et les femmes DE PLUS de 76 ans


Le principe

  • Vous choisissez une enveloppe financière avec ou sans le recueil de vos volontés,
  • Vous souscrivez au contrat Pacte qui est annuel en tacite reconduction,Payable par mensualité ou en annualité,
  • Vous bénéficiez du privilège commercial choisi à déduire sur la commande de la réalisation de vos obsèques.
  • Suivant vos volontés, le privilège commercial peut couvrir l’ensemble des frais de vos obsèques.

Le contrat Pacte INTRA vous permet

  • De ne pas laisser cette charge financière à vos proches,
  • L’assurance de la bonne réalisation de vos volontés,L’assurance de votre sérénité pour vos obsèques,
  • L’assurance de la transparence et du savoir-faire.
  • L’assurance d’une proximité immédiate,
  • L’assurance de pouvoir actualiser votre recueil de volontés,

Le choix de la formule

Formule I-PRAGMA 36 € TTC par mois ou 432 € TTC par an pour 2 200 € TTC de privilège commercial.

Formule I-STANDARD 48 € TTC par mois ou 576 € TTC par an pour 2 800 € TTC de privilège commercial.

Formule I-SOUTENUE 60 € TTC par mois ou 720 € TTC par an pour 3 400 € TTC de privilège commercial.


Droit d’accès au contrat Pacte INTRA

Un seul règlement à la souscription de 120 € TTC


Dispositions du contrat

Article 1 : Le contrat Pacte INTRA :  

  1. Donne accès à un privilège commerciale qui sera applicable pour la crémation ou l’inhumation.
  2. Pourra contenir le recueil des volontés, il pourra à tout moment être actualisé par le souscripteur.
  3. Pourra contenir les coordonnées du ou des ayants droits ou personnes de confiance à prévenir.
  4. Il porte sur le souscripteur ou une personne désignée.·
  5. Sa durée est de 12 mois, en tacite reconduction. Une facture pourra vous être remise à chaque fin de contrat.

Article 2 : La FORMULE et La COMMANDE :

La formule choisie comprend une enveloppe de prestations et d’articles organisant la commande :

  1. Soit définie par avance, suivant le recueil de vos volontés,
  2. Soit établie par le ou les ayants droit lors de la commande pour la réalisation des obsèques.
  3. Ne sont pas compris par le privilège commercial, mais pourraient l’être pour consommer l’ensemble de l’enveloppe financière du privilège commercial :
    • les articles funéraires, marbrerie funéraire, fleurs, commandés auprès de notre société ou notre délégataire.
  4. Ne sont pas compris par le privilège commercial les «tiers,débours» :
    • (frais de presse, frais de cultes, taxes trésor public, frais d’acquisition d’une sépulture, frais de construction d’une sépulture, frais et taxe de crémation, frais de chambre funéraire.)
  5. La commande sera établi au tarif général de l’année de sa réalisation dans la société Entraide Funéraire ou son délégataire.
  6. Pour toute commande additionnelle à l’enveloppe de la formule applicable, une facture sera émise comprenant et décrivant la construction des choix additionnels.

Article 3 : Le paiement :

Il pourra être mensualisé ou annualisé, au choix du souscripteur.

Article 4 : Carence :

  • Une carence de trois ans est applicable aux trois formules.
  • Dans le cas où le décès du souscripteur interviendrait dans le délai de carence :
    • les sommes perçues par le Pacte ne seraient pas restituées
    • l’accès au privilège commercial souscrit ne serait pas dû.

Article 5 : Affranchissement de la carence :

Pour ne plus avoir besoin de réaliser le délai de trois ans de carence, le paiement de son montant peut être payé par avance par le souscripteur lors de la souscription du contrat Pacte.

Article 6 : Accès au contrat Pacte INTRA :

Pour pouvoir accéder au privilège commercial du Pacte, le souscripteur doit régler la somme de cent vingt euros TTC (120 € TTC ) à la souscription.    

Article 7 : La limite d’âge :

  • La limite d’âge pour la personne désignée au contrat est à partir de :
    • 71 ans pour les hommes.   
    • 76 ans pour les femmes.

Article 8 :  Le lieu du décès :

  1. Il doit se trouver dans le département 13 ou 84 pour que le privilège commercial s’applique de plein droit.
  2. Si ce n’est pas le cas, des frais de rapatriement seront à prévoir en sus.

Article 9 : Une attestation de mort naturelle :

Elle sera établie par le médecin et devra être fournie pour pouvoir appliquer le privilège commercial souscrit dans le contrat  » Pacte INTRAT » à la commande pour la réalisation de vos obsèques.

Article 10 : Le lieu de la cérémonie ainsi que celui de la destination finale, inhumation ou crémation :

  • Ils doivent se situer dans le département 13 ou 84 et à une distance de 50 kilomètres du lieu de décès.
  • Si la distance est plus grande les frais supplémentaires seront en sus.

Article 11 : La prise en charge et le déroulement des obsèques :

Elles se feront en fonction de l’organisation de la société Entraide Funéraire, ou de son délégataire, suivant le recueil de vos volontés.

Article 12 : Incident de paiement :

  • Si le prélèvement n’était plus effectué, le droit acquis pour le privilège commercial s’éteint à partir du non-paiement.
  • Si la reprise du paiement se faisait dans les deux mois suivant le non-paiement, le droit d’accès reprendrait normalement.
  • Si la reprise du paiement intervenait après 3 mois révolu, alors la carence d’accès à l’offre privilège commercial de 3 ans s’appliquerait à nouveau.

Article 13 : Après l’accumulation de 6 contrats :

  • Le privilège commercial sera dû au souscripteur par le Pacte INTRA.
  • Le prélèvement s’arrêtera.

Article 14 : Réalisation d’action par un tiers :

Dans le cas où les prestations funéraires seraient effectuées par une structure différente de celle présente dans le contrat Pacte, l’accès au privilège commercial ne pourrait bénéficier aux ayants droit.


Pour souscrire un contrat Pacte INTRA Entraide Funéraire, nous vous invitons à lire, comprendre et remplir et nous retourner les quartes documents téléchargeables ci – dessous.


Nous informons notre clientèle : Pour toutes les informations collectées pour la réalisation du contrat Pacte Entraide Funéraire vous avez le droit d’accès, à leur modification et à leur suppression. Elles ne seront pas utilisées pour la prospection. Elles seront sécurisées et non partagées de manière gracieuse ou onéreuse.




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